TSL/lâ??affaire NTV : Le juge compétent en matière d'outrage rend sa décision

Le juge compétent en matière d'outrage a rendu hier jeudi 24 juillet une décision concluant à l'incompétence du TSL à connaître des affaires d'entrave à la justice concernant des personnes morales (sociétés). Cependant, le juge Nicola Lettieri confirme qu'en application de l'article 60 bis, le Tribunal est compétent pour juger les entraves à la bonne administration de la justice commises par des personnes physiques.

 

La décision du juge compétent en matière d'outrage tranche la requête déposée le 16 juin 2014 par la défense de NEW TV S.A.L. et Karma Mohamed Tahsin Al Khayat, contestant la compétence du Tribunal à connaître d'affaires d'outrages impliquant des personnes morales. Les accusés n'ont pas remis en cause la compétence du Tribunal à les poursuivre pour entrave à la justice, mais ont plaidé non coupable.

 

Une version écrite de la décision en anglais, avec des notices introductives dans les trois langues officielles du Tribunal est disponible ici. Les traductions en arabe et en français seront mises à la disposition du public sur le site Internet du Tribunal en temps voulu.

 

 Source : Site TSL