Israël : adoption d’une loi controversée sur la peine de mort 

Une loi adoptée malgré les pressions internationales

Le Parlement israélien a adopté lundi soir une proposition de loi instaurant la peine de mort pour les personnes accusées de terrorisme. Porté par des députés d’extrême droite, le texte a été approuvé en dépit des appels de Berlin, Londres et Paris, qui redoutaient une remise en cause « des engagements d’Israël en matière de principes démocratiques ».

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Concrètement, la loi prévoit que « toute personne qui cause intentionnellement la mort dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin à l’existence d’Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité ».

Dans les faits, cette mesure ne s’applique qu’aux Palestiniens reconnus coupables d’attaques anti-israéliennes.

Vives critiques palestiniennes et inquiétudes juridiques

Autre point clé : pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, la peine de mort devient la sanction par défaut lorsque l’homicide est qualifié d’acte terroriste.

Le ministère palestinien des Affaires étrangères dénonce « un crime et une dangereuse escalade ». Sur le réseau X, il accuse Israël de chercher à « légitimer des exécutions extrajudiciaires en leur donnant une apparence légale ».

De leur côté, les États-Unis affirment respecter le droit d’Israël à « fixer ses propres lois ».

Enfin, l’Association pour les droits civils en Israël qualifie la loi d’« inconstitutionnelle » et « discriminatoire ». Elle estime également que son application en Cisjordanie a été adoptée « sans base juridique » et annonce avoir déposé un recours en urgence devant la Cour suprême.