Budget 2027 : l’Assemblée nationale adopte de justesse un durcissement de la fiscalité des plus riches

Le dispositif vise à empêcher que l’impôt sur les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise puisse être définitivement évité. Le texte a toutefois été remanié afin de préserver davantage les transmissions d’entreprises familiales.

Présentée par le gouvernement comme une mesure en faveur de l’équité fiscale, cette réforme a suscité de fortes réserves dans les milieux économiques. Le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti) a notamment alerté sur le risque d’une hausse importante du coût des transmissions familiales.

L’apport-cession dans le viseur du gouvernement

La réforme concerne le mécanisme dit de l’« apport-cession », qui permet à un entrepreneur de reporter l’imposition d’une plus-value en apportant ses titres à une société holding avant leur revente. Dans certaines configurations, la transmission ultérieure du patrimoine peut conduire à une exonération définitive de l’impôt concerné.

Selon les chiffres avancés par le gouvernement, environ 34 milliards d’euros de plus-values bénéficiaient d’un report d’imposition à la fin de l’année 2023. La réforme initialement proposée devait générer 500 millions d’euros de recettes supplémentaires en 2027.

La députée de La France insoumise, Shéhérazade Bentorki, a salué une initiative allant « enfin un peu dans le bon sens ». Elle a notamment affirmé que près des deux tiers des 34 milliards d’euros concernés étaient concentrés entre les mains de seulement 84 foyers fiscaux parmi les plus aisés.

Un compromis pour préserver les entreprises familiales

Après des débats particulièrement confus, les députés ont adopté un amendement du rapporteur général du budget, Philippe Juvin (LR), afin d’assouplir le dispositif. La nouvelle rédaction limite la taxation à certaines donations et exclut les successions du champ de la réforme.

Le texte vise notamment certaines opérations dans lesquelles les titres apportés à une holding sont revendus dans un délai de huit ans, sous réserve de conditions liées au réinvestissement. Il prévoit également la possibilité d’étaler le paiement de l’impôt sur une période pouvant atteindre dix ans.

Un sous-amendement porté par l’écologiste Eva Sas a néanmoins réintroduit une dimension rétroactive pour certaines opérations anciennes. Les donations effectuées à partir du 1er octobre 2026 pourront ainsi être concernées, y compris lorsque le montage fiscal initial remonte à plusieurs années.

Au terme de discussions tendues, l’article a finalement été adopté par 25 voix contre 23, quelques minutes avant minuit.

Des critiques sur les conditions d’adoption du texte

Les modalités de l’examen ont provoqué des réactions au sein de l’hémicycle. Guillaume Kasbarian (EPR) a dénoncé un « tripatouillage », tandis que Gérault Verny (UDR), opposé à la mesure, a critiqué le fait que le débat se déroule un vendredi soir, vers 23 heures.

Le député a également jugé « ubuesque » que certaines dispositions puissent s’appliquer dès le 1er octobre, alors que le projet de loi de finances n’a pas encore été définitivement adopté.

De son côté, le ministre des Comptes publics, David Amiel, a reconnu à plusieurs reprises que la rédaction du dispositif pourrait encore être améliorée au cours de la suite de la procédure parlementaire.

Un examen budgétaire encore loin d’être terminé

À la clôture de la séance, plus de 2 800 amendements restaient à examiner sur la première partie du budget 2027, consacrée aux recettes de l’État. Le vote de cette partie du texte est prévu mardi.

Si les députés ne parviennent pas à terminer leurs travaux dans les délais, les discussions pourraient être suspendues avant de reprendre ultérieurement. Le calendrier parlementaire prévoit toutefois une transmission du texte au Sénat au plus tard le 17 novembre.

L’examen du projet de loi de finances a débuté mardi dans un contexte économique et politique particulièrement tendu, laissant présager de nouveaux débats difficiles sur les recettes de l’État et la répartition de l’effort fiscal.