Projet de loi immigration: des associations contre la "violation du secret professionnel"

Une trentaine d'associations impliquées dans l'aide aux étrangers se sont élevées mercredi "contre la dénonciation des étrangers et la violation du secret professionnel" qu'entraînera, selon elles, le projet de loi sur l'immigration en cours d'examen au Parlement. Le texte "ouvre une brèche dangereuse sur la levée du secret professionnel dans des secteurs essentiels de la vie citoyenne comme la santé, l'école, l'emploi et le social", écrivent ces associations (Gisti, Emmaüs, Cimade, Syndicat de la magistrature, notamment). En effet des organismes tels que Pôle emploi, les établissements de santé, les fournisseurs d'énergie et les banques devront communiquer, sous peine d'amende, "toute information que les agents de la préfecture jugeront utile pour contrôler la +sincérité et l'exactitude des déclarations et de l'authenticité des pièces+ des personnes titulaires d'une carte de séjour", soulignent les associations dans un communiqué commun. Le projet de loi "ne rompt pas avec la logique répressive et suspicieuse des étrangers qui vivent en France", estiment les signataires, qui demandent la "suppression immédiate" de trois articles du texte. Ce "droit de communication" n'est "pas une nouveauté", a fait valoir en réponse le ministère de l'Intérieur, indiquant à l'AFP qu'il était "similaire à celui dont bénéficie d'autres administrations", fiscales ou sociales. "Il est par ailleurs prévu qu'il ne puisse s'exercer que dans des conditions très encadrées", a ajouté la Place Beauvau, évoquant des contrôles "ponctuels, non systématiques et limités à ce qui est strictement nécessaire pour vérifier la légalité du séjour". La pétition des associations est publiée le jour de l'examen du projet de loi sur le "droit des étrangers en France" par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, qui a rétabli la version votée par les députés en première lecture et rejeté un amendement du gouvernement portant sur le droit d'asile. Le texte, qui réforme les procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière et instaure un nouveau titre de séjour de deux à quatre ans (délivré après un premier titre d'un an), sera examiné dans l'hémicycle en nouvelle lecture à partir de mardi. AFP