Guerre d'Algérie: la justice française étend l'accès aux pensions d'invalidité

La justice française a jugé, pour la première fois, que les victimes civiles de violences pendant la guerre d'Algérie pouvaient prétendre à une pension, qu'elles aient été françaises ou algériennes à la date du 31 juillet 1963.

Jusqu'à présent, il fallait être de nationalité française au moment de la promulgation de cette loi du 31 juillet 1963 pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité en tant que victime civile d'un attentat ou de violences pendant la guerre d'Algérie (1954-1962).

"La différence de situation instaurée par cette loi entre des victimes civiles de nationalité française ou algérienne ne justifie par une différence de traitement au regard de l'objet des pensions", écrit la cour d'appel de Toulouse (sud-ouest) dans un arrêt rendu mercredi.

Dans son arrêt, la cour régionale des pensions militaires de Toulouse conclut qu'un homme aujourd'hui âgé de 71 ans, blessé par balle en 1960 dans la ville de Mostaganem à l'âge de 17 ans, est "en droit de réclamer une pension", en application de la loi du 31 juillet 1963, même s'il n'a obtenu la nationalité française qu'en 2005.

"Cette décision fait jurisprudence car c'est la première fois qu'une cour d'appel reconnaît que des personnes ayant été victimes civiles d'attentats ou de violences pendant la guerre d'Algérie peuvent bénéficier d'une pension, qu'elles soient françaises ou algériennes", a expliqué vendredi à l'AFP l'avocate du requérant, Me Jennifer Cambla.

La cour régionale des pensions militaires a considéré que les dispositions de la loi de 1963 qui réservaient le versement d'une pension aux seules victimes civiles de nationalité française étaient "incompatibles avec la convention européenne des droits de l'homme", qui exclut notamment toute différence de traitement en raison de l'origine nationale de la personne.

La cour d'appel de Toulouse a réformé le jugement prononcé en 2012 par le tribunal départemental des pensions militaires qui rejetait le recours de la victime. Et elle a donné raison au septuagénaire en concluant qu'il était bien "en droit de réclamer une pension".

Le requérant, vivant en France depuis 1963, avait demandé en 2010, à bénéficier de cette pension d'invalidité, versée par le ministère français de la Défense.

Me Cambla a présenté la décision de la cour d'appel de Toulouse comme "une véritable avancée" tout en soulignant qu'il était encore trop tôt pour en mesurer la portée.

"Il est difficile d'évaluer l'étendue des conséquences de cette décision" qui bénéficierait d'après elle aux seules victimes résidant sur le territoire français.

Le ministère de la Défense peut se pourvoir en cassation contre cette décision.

AFP