Immigration en France : l’Etat sommé de corriger les dysfonctionnements du portail des titres de séjour

Dans une décision rendue mardi, le Conseil d’État donne raison à une dizaine d’associations, dont la Cimade, le Secours catholique et Emmaüs, qui dénonçaient depuis un an les difficultés rencontrées par les usagers du portail.

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La haute juridiction administrative estime que les problèmes techniques et organisationnels de la plateforme « limitent de façon anormale le droit d’accès des usagers » et compromettent l’exercice de droits garantis par la loi. Elle relève notamment des retards ou absences de délivrance des attestations de prolongation, indispensables pour maintenir un droit au séjour dans l’attente de l’instruction des dossiers.

Le Conseil d’État exige que l’administration prenne, dans un délai de six mois, « toutes les mesures nécessaires » pour garantir la délivrance ou le renouvellement de ces attestations pour les demandeurs déjà titulaires d’un titre de séjour. Il fixe également un délai d’un an pour permettre le dépôt simultané de plusieurs demandes de titres de séjour, aujourd’hui impossible via la plateforme.

Autre point soulevé : la nécessité de permettre aux usagers de compléter ou corriger leur dossier après un refus ou un blocage administratif, une possibilité actuellement très limitée.

Des conséquences sociales importantes

Les associations saluent une décision majeure. Pour la Cimade, il s’agit d’« une victoire » qui doit permettre de garantir un accès effectif au service public et de limiter les ruptures de droits. La Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) évoque, de son côté, une décision qui reconnaît « des dysfonctionnements majeurs » aux conséquences sociales lourdes.

Dans un rapport publié fin 2024, la Défenseure des droits avait déjà alerté sur la dégradation du service, avec une hausse de 400 % des réclamations entre 2020 et 2024. Elle pointait notamment des situations de perte d’emploi, d’endettement ou d’expulsion liées à ces blocages administratifs.

Parmi les personnes concernées figurent également des étrangers en situation régulière de longue date en France, parfois titulaires de cartes de résident de dix ans, confrontés à des interruptions de droits en raison des dysfonctionnements du système numérique.