Projet de loi sur le renseignement: la Cnil toujours réservée

La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a réitéré jeudi ses critiques sur le projet de loi sur le renseignement, regrettant notamment une absence de contrôle sur les fichiers constitués.

 

Le texte en son état actuel "fixe énormément de garanties sur le mode de collecte (des données) mais est absolument silencieux sur ce que devient la donnée une fois collectée. Il ne dit rien du fonctionnement des fichiers", a dit Isabelle Falque-Pierrotin en présentant le bilan annuel de son institution.

 

"Nous avons demandé que la Cnil soit chargée de ce contrôle, pour l'instant ça n'a pas été accepté", a-t-elle dit, relevant que des amendements allant dans ce sens "ont été rejetés pour des motifs assez difficiles à comprendre".

 

Elle a souligné avoir proposé des contrôles conjoints avec la Commission nationale de contrôle des techniques renseignement (CNCTR) instituée par le projet de loi. "Nous sommes favorables à un contrôle selon des modalités adaptées, on ne va pas contrôler un fichier du renseignement comme un fichier de police judiciaire, il faut être réaliste," a-t-elle dit, tout en relevant que la Cnil disposait déjà d'une habilitation "secret-défense".

 

Quant aux "boîtes noires" épiant les communications chez les intermédiaires techniques - qui provoquent une fronde des hébergeurs - elle estime que ce dispositif "doit être plus encadré". Mme Falque-Perrotin a ainsi souligné que pour la Cnil les métadonnées (données techniques, mais qui ne comprennent pas le contenu des échanges) relevaient bien des "données personnelles", dont la protection est un "droit fondamental"

 

La Cnil avait rendu en mars un avis sur le projet de loi actuellement examiné, rendu public à la demande du président PS de la commission des Lois de l'Assemblée et rapporteur du texte Jean-Jacques Urvoas, dans lequel elle avait déjà fait état de réserves. "Le dispositif a effectivement (depuis) été resserré sur un certain nombre de points, mais pour la Cnil ce resserrement n'est pas terminé", a estimé jeudi Mme Falque-Pierrotin.

 

AFP