France : La CEDH valide l'interdiction du voile intégral

La France pourra continuer d'interdire le port en public du voile islamique intégral: la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé mardi 1er juillet  son objectif "légitime" en déboutant une adepte de la burqa et du niqab.

Dans un arrêt définitif mais pas unanime - deux juges sur 17 ayant exprimé une opinion dissidente -, la CEDH a souligné que "la préservation des conditions du +vivre ensemble+ était un objectif légitime" des autorités françaises.

Elle a admis que la France disposait à cet égard d'une "ample marge d'appréciation" et que la loi votée fin 2010 n'était pas contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme.

La CEDH avait été saisie le jour de l'entrée en vigueur de cette loi controversée en avril 2011 par une jeune femme, avocate de profession. Elle assurait porter aussi bien la burqa - qui cache entièrement le corps, y compris les yeux derrière un tissu à mailles - que le niqab - qui couvre le visage pour n'en montrer que les yeux -.

Dans sa requête, la requérante de 24 ans, restée anonyme, affirmait ne subir "aucune pression" familiale et accepter les contrôles d'identité, tout en voulant rester libre de porter le voile à sa guise.

Elle estimait contraire à sa liberté de religion cette loi qui stipule que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage", sous peine de 150 euros d'amende et/ou d'un stage de citoyenneté.

Relevant la légèreté des sanctions prévues, la CEDH a estimé l'interdiction "proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation du +vivre ensemble+".

La jeune requérante est "déçue par ce résultat", mais elle l'"accepte" et l'avait "anticipé", a confié son avocat, Me Ramby de Mello.

Le gouvernement français avait plaidé que l'interdiction ne visait pas le niqab ou la burqa en particulier mais toute dissimulation du visage, y compris à l'aide d'une cagoule ou d'un casque de moto.

Un argument qui a convaincu la Cour de Strasbourg: "Consciente que l'interdiction contestée pèse essentiellement sur une partie des femmes musulmanes", elle a relevé que la loi en question "n'est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements mais sur le seul fait qu'ils dissimulent le visage".

La CEDH a en revanche exprimé quelques réserves en rejetant les raisons sécuritaires invoquées par le gouvernement français, et sur le choix d'une interdiction générale "qui peut paraître démesuré" au regard du faible nombre de femmes concernées: 1.900 environ, selon une mission d'information de l'Assemblée nationale.

Dans sa jurisprudence passée, la Cour a déjà accordé à la France une marge d'appréciation pour interdire au nom de la laïcité le foulard dans les établissements scolaires. Elle a aussi validé l'obligation de retirer foulards et turbans aux contrôles de sécurité.

Mais, en 2010, elle a condamné la Turquie en disant qu'arborer un vêtement religieux ne constituait pas en soi une menace à l'ordre public ou du prosélytisme.

La Belgique, qui a voté en 2011 une loi similaire au texte français, s'était associée à la procédure.

Cette décision intervient quelques jours après la confirmation par la Cour de cassation française du licenciement pour faute grave d'une salariée voilée de la crèche Baby-Loup, qui envisage elle aussi de se pourvoir à Strasbourg.

AFP