Maroc-Réforme de la justice militaire : les tribunaux militaires ne jugeront plus les civils

Le Roi Mohammed VI a présidé, vendredi 14 mars à Rabat, un conseil des ministres au cours duquel un projet de loi visant à réformer le tribunal militaire a été adopté. Une réforme cruciale interdisant désormais aux tribunaux militaires de juger des civils.

Ce projet de loi  introduit des changements profonds visant à promouvoir la justice militaire, en la distinguant du modèle du tribunal d'exception, et de l'inscrire parmi les institutions judiciaires spécialisées, garantes des droits et des libertés.

Il prévoit d'exclure les civils de la compétence du tribunal militaire quels que soient les crimes commis, et exclu également les militaires de la compétence du tribunal militaire s'ils commettent des crimes de droit commun.

La réforme vise à harmoniser la législation nationale relative à la justice militaire avec les dispositions de la Constitution et les principes et les normes internationaux en vigueur, à traduire dans les faits les engagements constitutionnels et internationaux du Maroc, et à consacrer les conditions et les garanties d'un procès équitable.

Cette réforme cadre parfaitement avec le chantier de la réforme globale du secteur de la justice, dont le lancement a été annoncé par le Roi Mohammed VI dans son discours de mai 2012.

Le projet s'inscrit en droite ligne avec les recommandations du Conseil national des droits de l'homme (CNDH). Le conseil présidé par Driss El Yazami avait en autres estimé, dans un rapport présenté devant Mohammed VI, que la compétence matérielle et personnelle du tribunal militaire devait être redéfinie à travers une reformulation des articles 3 et 4 du code de justice militaire. Deux articles qui énumèrent les personnes entrant dans la compétence de cette juridiction.

'Nouveau pas dans la bonne direction'. C'est avec cette expression que le président de l'Organisation marocaine des droits de l'Homme (OMDH), Mohamed Nechnach, a qualifié l'adoption de ce projet de réforme.

Dans une déclaration à l'agence officielle MAP, Mohamed Nechnach a souhaité la limitation des prérogatives du tribunal militaire marocain aux questions liées à la discipline militaire.

Pour sa part, la secrétaire général de la Fédération Internationale des droits de l'Homme, Amina Bouayach, a dit avoir enregistré avec 'grande satisfaction' cette adoption, ajoutant que la société civile présentera 'ses remarques à ce sujet après examen approfondi du contenu de ce projet de loi'.

De son côté, Driss El Yazami, président du CNDH, s'est félicité de l'adoption du projet de loi. Un texte 'pleinement conforme aux dispositions de la Constitution de juillet 2011 et des principaux instruments du droit international des droits de l'Homme et à la jurisprudence accumulée en la matière par la communauté internationale', selon ses mots.

La France par la voix de son porte-parole a salué, lundi 17 mars,la réforme récente au Maroc, et a déclaré qu'elle représente "une nouvelle avancée en cohérence avec les réformes menées depuis l'adoption de la Constitution de 2011".

Selon le porte-parole du Quai d'Orsay, Romain Nadal, ce texte, qui prévoit d'exclure les civils de la compétence du tribunal militaire quels que soient les crimes commis, a pour objet de renforcer l'Etat de droit.

"Il s'agit d'un projet de loi qui a pour objet de renforcer l'Etat de droit". Cette mesure représente "une nouvelle avancée en cohérence avec les réformes menées depuis l'adoption de la Constitution de 2011", a-t-il souligné lors d'un point de presse.